CGV Professionnels
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MOTEUR LIVRÉ SAS, Société par Actions Simplifiée inscrite au RCS de STRASBOURG sous le n° 843 955 972, au Capital de 5.000,00 €, Code Activité 4531Z, au siège social situé au 1, rue des Soeurs – 67400 ILLKIRCH – GRAFFENSTADEN, et au RCS de PARIS sous le n° de SIRET 843 955 972 00016, au Capital de 5.000,00 €, Code Activité 4531Z, à l’établissement secondaire situé au 10, rue de Penthièvre – 75008 PARIS(« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les produits suivants
moteurs de véhicule automobile, neufs ou d’occasions, étant précisé que le moteur automobile nu comprend les éléments suivants :
a. Les pièces formant la culasse : culasse et joint, arbre à cames, poussoir de soupape, soupape (admission et échappement), ressort de soupape, joint de culasse, roulements liés aux organes internes de la culasse, tige de culbuteur, cache culbuteur, chapeau de pallier d’arbre à cames, guide de soupape,
b. Les pièces formant le bloc moteur : vilebrequin, coussinets de bielle, bielles, pistons et axes, segment, bloc moteur (chemises des cylindres en bon état, non rayées), carter d’huile, (« Les Produits »).
Pièces disponibles à la vente et garanties sous réserve de tests supplémentaires par l’ Acheteur :
Injecteurs (les injecteurs ne sont pas testés par MOTEUR LIVRÉ) ;
Turbo (les turbos sont uniquement testés en vérifiant l’absence de grippage sur l’axe et l’absence de jeu ou la présence d’un jeu mineur sur l’axe ; la géométrie n’est pas testée)
Pompe à injection (les pompes à injection ne sont pas testées).
Il est de la responsabilité de l’Acheteur, de tester les accessoires cités ci-dessus à ses frais. Si l’Acheteur juge un accessoire cité ci-dessus défectueux lors de la livraison et avant son montage sur le moteur, MOTEUR LIVRÉ s’engage à échanger la ou les pièces jugées défectueuses par d’autres d’occasions.
Si l’Acheteur décide d’installer une pièce défectueuse citée ci-dessus fournie par MOTEUR LIVRÉ, aucun frais de montage/démontage ni préjudice ne pourra être réclamé à MOTEUR LIVRÉ.
Toutes autres pièces ou accessoires non listés ci-avant et qui seraient livrées avec le moteur commandé au Client, sont considérés comme étant laissé à titre gracieux par le vendeur au client professionnel pour améliorer la rapidité de montage et de livraison du moteur et constituent donc des pièces non garanties.
Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d’une convention unique visées aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
ARTICLE 2 – COMMANDES – TARIFS
2-1. Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur, par le Fournisseur, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés.
La commande sera matérialisée selon le processus suivant :
il appartient à l’Acheteur de se connecter sur le site www.moteurlivre.fr et de procéder comme suit :
a. Création de compte : à cette étape l’Acheteur doit renseigner les informations personnelles qui lui sont demandées (nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, adresse postale de facturation et de livraison),
b. En formulant une requête après avoir renseigné son code moteur, l’Acheteur obtiendra un devis si l’article est en stock. Ce devis mentionnera les détails de l’article disponible, tel que kilométrage, cylindré, code moteur, puissance et énergie. Le devis est valable pour une durée d’un mois à compter de sa date d’établissement ; pendant cette période, la commande sera validée après renvoi du devis accepté et signé accompagné du règlement prévu à l’article 3. Au-delà de cette période, le Fournisseur n’est plus tenu mais se réserve le droit soit de maintenir son offre initiale, soit présenter une autre proposition. Si l’article n’est pas en stock, Moteur Livré SAS vous le fera savoir par retour de mail et s’engage à vous formuler une proposition, toujours par mail, lorsqu’il le sera à nouveau.
c. L’acceptation du devis entraîne l’accord de l’Acheteur sur les éventuelles clauses particulières sur les délais d’exécution ainsi que sur les présentes CGV.
Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur et apposition de son cachet.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.
Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.
2-2. Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 15 jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par l’Acheteur d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Fournisseur moins de 10 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 2 % du prix total HT des Services sera acquise au Fournisseur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
2-3. Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée au Fournisseur.
Ces prix sont nets et H.T., emballage et transport compris.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Fournisseur.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande, uniquement :
par carte bancaire Visa ou MasterCard,
par virement bancaire,
Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des produits commandés.
ARTICLE 4 – LIVRAISONS
Les Produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant dûment signé et accompagné du règlement dû comptant.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas 15 jours.
En cas de retard supérieur à 15 jours l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.
La livraison sera effectuée à l’adresse déclarée par l’Acheteur au moment de la commande et via un expéditeur ou transporteur, les produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
L’Acheteur disposera d’un délai de 10 jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par l’Acheteur.
Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.
Le Fournisseur n’est jamais responsable du montage des moteurs livrés.
Une fois la livraison du moteur et de ses accessoires effectués, l’Acheteur doit respecter la procédure de montage ci-dessous décrite, faire procéder au montage par un professionnel et le tout dans un délai de 8 jours à compter de la livraison.
Il appartient à l’Acheteur de faire respecter la procédure de montage suivante :
a. avant le montage du moteur sur le véhicule automobile l’Acheteur devra :
- Contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant
- Faire un contrôle des culbuteurs et les régler si nécessaire
- Contrôler l’état du ou des arbres à cames
- Contrôler la pompe à huile ainsi que son entrainement et remplacer les pièces défectueuses le cas échéant
- Tourner le moteur avec une clé pour vérifier s’il n’y a pas de point d’accrochage
- Remplacer certains accessoires par d’autres neufs et notamment : filtres à huile, air et carburant, bougies d’allumage ou de préchauffage, kit distribution (courroie, galets et pompe à eau) ou chaine et patins de distribution, courroies (alternateur, pompe à eau), produits (liquide de refroidissement, huile)
- Caler la distribution avec le matériel de la marque du constructeur prévu à cet effet.
- Contrôler le calage correct des pignons dans le cas d’un moteur pourvu d’une distribution par cascade de pignons.
- Remplacer les joints des injecteurs.
- Vérifier toute anomalie au niveau des joints (y compris joint de culasse) et les signaler à MOTEUR LIVRÉ dans le mois suivant l’achat du moteur.
- Vérifier le bon état des pièces présentes sur le moteur et laissées à titre gracieux par MOTEUR LIVRÉ.
b. Après le montage du moteur sur le véhicule automobile l’Acheteur devra :
- Contrôler le fonctionnement des témoins de pression d’huile et température d’eau au tableau de bord.
Faire une mise au point de l’allumeur, du carburateur et de l’avance avec les données du constructeur. - Renseigner les codes d’injecteurs dans le calculateur d’injection à l’aide d’un outil de diagnostic adapté.
- Avant la mise en route faire tourner le moteur quelques instants avec le fil de bobine débranché ou la pompe à injection non alimentée afin d’amorcer la pompe à huile.
- Tout montage d’un moteur implique une remise à zéro de la partie électronique du véhicule chez le constructeur avec le matériel officiel de la marque.
IL EST INTERDIT D’OUVRIR LE MOTEUR (ÔTER LA CULASSE) SANS AUTORISATION PRÉALABLE DE MOTEUR LIVRÉ SAS. DES MARQUAGES À LA PEINTURE PERMETTENT LA VÉRIFICATION DE L’OUVERTURE EN CAS DE LITIGE . LA GARANTIE NE SERA PAS DUE EN CAS D’OUVERTURE DU MOTEUR SANS AUTORISATION ÉCRITE PRÉALABLE.
ARTICLE 5 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
5-1. Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
5-2. Transfert des risques
Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
L’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves.
L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR – GARANTIE
Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de 3 mois à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 10 jours à compter de leur découverte.
Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie ne couvre pas les frais de main d’oeuvre.
Le Vendeur accusera réception de la demande de l’Acheteur dans un délai de 3 jours suivant la réclamation.
Dans un délai de 14 jours à compter de l’accord du Vendeur pour la restitution en suite d’une nonconformité, l’Acheteur devra retourner le ou les Produits ou pièces dans l’état dans lequel ils ont été reçus (accessoires, emballage, notice…).
Dès lors, la chronologie est la suivante :
- Constatation d’une non-conformité ou d’un vice du Produit : l’Acheteur a 10 jours pour
apporter les preuves et le signaler au vendeur, par voie de mail - Accusé de réception par le Vendeur de la réclamation sous 3 jours
- A compter de l’accusé de réception et de l’accord du Vendeur: 14 jours pour restituer l’ensemble du matériel.
Passé ces délais, le Vendeur sera déchargé de la garantie légale ou d’une éventuelle garantie
commerciale conclue.
Dans l’hypothèse d’une restitution conforme et réalisée dans les délais sus indiqués, le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués.
Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
Le Fournisseur n’est jamais responsable du montage des moteurs livrés, ledit montage devant être opéré par un professionnel et dans respect des règles de l’art.
En cas de retour du moteur, les frais de transport sont à la charge du client.
ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : 10, rue de Penthièvre à 75008 PARIS ou [email protected] .
En cas de réclamation, l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
ARTICLE 9 – IMPREVISION
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Fournisseur à l’Acheteur.
Le Fournisseur et l’Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 10 – EXCEPTION D’INEXÉCUTION
Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil du régime de l’exception d’inexécution qui y est prévu.
Par conséquent, elles s’engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l’une ou de l’autre.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 12 – RESOLUTION DU CONTRAT
Résolution pour force majeure :
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, avoir lieu que 14 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
ARTICLE 13 – LITIGES
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les trois jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d’un délai huit jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ciaprès.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
ARTICLE 13-1 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT
Les présentes Conditions générales Définir la forme des conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 – ACCEPTATION DE L’ACHETEUR
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.