CGV – Consommateurs

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par MOTEUR LIVRÉ SAS, Société par Actions Simplifiée inscrite au RCS de PARIS sous le n° 843 955 972 au Capital de 5.000,00 €, Code Activité 4531Z, au siège 10, rue de Penthièvre – 75008 PARIS (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.moteurlivre.fr .

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.moteurlivre.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 – PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

Les Produits proposés à la vente via le site Internet www.moteurlivre.fr sont les suivants :

• moteurs de véhicule automobile, neufs ou d’occasions, étant précisé que le moteur automobile nu comprend les éléments suivants :

1. Les pièces formant la culasse : culasse et joint, arbre à cames, poussoir de soupape, soupape (admission et échappement), ressort de soupape, joint de culasse, roulements liés aux organes internes de la culasse, tige de culbuteur, cache culbuteur, chapeau de pallier d’arbre à cames, guide de soupape,
2. Les pièces formant le bloc moteur : vilebrequin, coussinets de bielle, bielles, pistons et axes, segment, bloc moteur (chemises des cylindres en bon état, non rayées), carter d’huile,

Toutes autres pièces ou accessoires non listés ci-avant et qui seraient livrées avec le moteur commandé au Client, sont considérés comme étant laissé à titre gracieux par le vendeur au client pour améliorer la rapidité de montage et de livraison du moteur et constituent donc des pièces non garanties.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Produits présentés sur le site Internet www.moteurlivre.fr sont proposés à la vente sur le territoire de la France métropolitaine.

ARTICLE 3 – DUREE DE VALIDITE DE L’OFFRE DE PRODUITS

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

ARTICLE 4 – COORDONNEES DU VENDEUR

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

MOTEUR LIVRÉ SAS

RCS de PARIS sous n° 843 955 972
Code Activité 4531Z
Capital social de 5.000,00 €
10, rue de Penthièvre
75008 PARIS
www.moteurlivre.fr
Tél. 01 82 28 11 86
Mail : [email protected]

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.moteurlivre.fr.

ARTICLE 5 – COMMANDES

5-1. Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.moteurlivre.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

1. Création de compte : à cette étape le client doit renseigner les informations personnelles qui lui sont demandées (nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, adresse postale de facturation et de livraison),
2. En formulant une requête après avoir renseigné son code moteur, le client obtiendra un devis si l’article est en stock. Ce devis mentionnera les détails de l’article disponible, tel que kilométrage, cylindré, code moteur, puissance et énergie. Le devis est valable pour une durée d’un mois à compter de sa date d’établissement ; pendant cette période, la commande sera validée après renvoi du devis accepté et signé accompagné du règlement prévu à l’article 7. Au-delà de cette période, le vendeur n’est plus tenu mais se réserve le droit soit de maintenir son offre initiale, soit présenter une autre proposition,
3. L’acceptation du devis entraîne l’accord du client sur les éventuelles clauses particulières sur les délais d’exécution ainsi que sur les présentes CGV.

A défaut de réception de l’accord du client et de paiement, ou à l’expiration du délai d’un mois, le devis est considéré comme annulé. Les délais de livraison du moteur commandé n’engagent le vendeur que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et absence de cas de force majeure tel que défini à l’article 15. Les délais de livraison du moteur commandé commenceront à courir à compter de la réception par la SAS MOTEUR LIVRÉ du paiement de la commande.

5-2. Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

ARTICLE 6 – TARIFS

Les caractéristiques essentielles des biens vendus sont disponibles sur le site www.moteurlivre.fr, étant précisé que le kilométrage des moteurs vendus n’est délivré qu’à titre indicatif et peut varier de 10 à 15 % par rapport à celui affiché sur le site internet.

Les prix des marchandises sont détaillés dans le devis et indiqués respectivement par article et par référence. Les prix stipulés dans les devis sont fermes dans la limite du délai d’un mois de validité du devis, sauf cas de force majeure tel que défini à l’article 15.

Les prix sont exprimés en euros et stipulés toutes taxes comprises et livraison incluse. Les frais de livraison diffèrent en fonction de l’adresse de leur destinataire et sont précisés sur chaque devis.

Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s’entend du prix tout compris, toute augmentation de T.V.A. ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison, sera à la charge du client.

Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• par carte bancaire : uniquement Visa ou MasterCard,
• par virement bancaire,

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données de paiement sont échangées via le serveur sécurisé de la Banque Populaire disponible sur le site www.moteurlivre.fr.

ARTICLE 8 – LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 30 jours à compter du paiement et à l’adresse indiquée par le Client lors de la création de son compte sur le site Internet www.moteurlivre.fr.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour faire livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article – « Responsabilité du Vendeur – Garantie ».

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la création de son compte et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu’il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves.

Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours au plus tard suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation annexé aux présentes, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Le tout, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 10 jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Le Vendeur n’est jamais responsable du montage des moteurs livrés.
Une fois la livraison du moteur et de ses accessoires effectués, le Client doit respecter la procédure de montage ci-dessous décrite, faire procéder au montage par un professionnel et le tout dans un délai de 8 jours à compter de la livraison.

Il appartient au Client de faire respecter la procédure de montage suivante :

1. avant le montage du moteur sur le véhicule automobile le client devra :

• Contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant
• Faire un contrôle des culbuteurs et les régler si nécessaire
• Contrôler l’état du ou des arbres à cames
• Contrôler la pompe à huile ainsi que son entrainement et remplacer les pièces défectueuses le cas échéant
• Tourner le moteur avec une clé pour vérifier s’il n’y a pas de point d’accrochage
• Remplacer certains accessoires par d’autres neufs et notamment : filtres à huile, air et carburant, bougies d’allumage ou de préchauffage, kit distribution (courroie, galets et pompe à eau) ou chaine et patins de distribution, courroies (alternateur, pompe à eau), produits (liquide de refroidissement, huile)
• Caler la distribution avec le matériel de la marque du constructeur prévu à cet effet.
• Contrôler le calage correct des pignons dans le cas d’un moteur pourvu d’une distribution par cascade de pignons.
• Remplacer les joints des injecteurs.
• Vérifier toute anomalie au niveau des joints (y compris joint de culasse) et les signaler à MOTEUR LIVRÉ dans le mois suivant l’achat du moteur.
• Vérifier le bon état des pièces présentes sur le moteur et laissées à titre gracieux par MOTEUR LIVRÉ.

1. Après le montage du moteur sur le véhicule automobile le client devra :

• Contrôler le fonctionnement des témoins de pression d’huile et température d’eau au tableau de bord.
• Faire une mise au point de l’allumeur, du carburateur et de l’avance avec les données du constructeur.
• Renseigner les codes d’injecteurs dans le calculateur d’injection à l’aide d’un outil de diagnostic adapté.
• Avant la mise en route faire tourner le moteur quelques instants avec le fil de bobine débranché ou la pompe à injection non alimentée afin d’amorcer la pompe à huile.
• Tout montage d’un moteur implique une remise à zéro de la partie électronique du véhicule chez le constructeur avec le matériel officiel de la marque.

Il est précisé que les produits d’occasion bénéficient d’une garantie commerciale de 3 mois à compter de la date de livraison.

Pour pouvoir bénéficier de ces dispositions, le Client doit aviser le Vendeur par écrit et dans un délai de 14 jours à compter du montage du moteur et devra être impérativement accompagné des factures d’achat du moteur, ainsi que de celles du montage par un Professionnel habilité, la garantie ne sera pas due en cas de montage non conforme et contraire aux consignes des présentes Conditions Générales de Ventes ou aux consignes du Constructeur du véhicule ou avec des accessoires d’équipements autres que ceux recommandés par ce dernier.

La garantie n’est pas due également en cas d’utilisation anormale ou abusive du moteur monté et notamment dans le cadre de n’importe quel type de compétition automobile (Rallye, piste tout terrain, etc…).

Elle n’est également pas due en cas de non entretien du véhicule conformément aux normes du constructeur, notamment quant à la méthode à suivre pour lubrifier et aux lubrifiants à utiliser.

Lorsque la garantie est appliquée, la SAS MOTEUR LIVRÉ proposera soit un échange du moteur défectueux, soit son remboursement.

Dans le cas où la société MOTEUR LIVRÉ ne parviendrait pas à trouver un autre moteur de rechange, elle remboursera le prix d’achat du moteur, hors coûts de main d’œuvre engagés par le Client et qui resteront à sa charge.

En cas de retour du moteur reconnu défectueux, les frais de transport sont à la charge du client.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.moteurlivre.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé soit par voie postale à l’adresse SAS MOTEUR LIVRE – 10, rue de Penthièvre à 75008 PARIS, soit par courriel à l’adresse [email protected] .

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.moteurlivre.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 14 – IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 18 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander via le site Internet www.moteurlivre.fr et de signer le bon de commande ensuite émis par la SAS MOTEUR LIVRÉ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE I – Dispositions relatives aux garanties légales

• Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

• Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

• être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage,
• ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
• Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

• Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

• Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

• Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II – Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée auprès de la SAS MOTEUR LIVRÉ sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de :

SAS MOTEUR LIVRE

10, rue Penthièvre
75008 PARIS

• Commande du ”Date”
• Numéro de la commande : …………………………………………………..
• Nom du Client : …………………………………………………………………
• Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :