CGV – Consommateurs

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – PROFESSIONNELS (PRODUITS)

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MOTEUR LIVRÉ SAS, Société par Actions Simplifiée inscrite au RCS de STRASBOURG sous le n° 843 955 972, au Capital de 5.000,00 €, Code Activité 4531Z, au siège social situé au 1, rue des Soeurs – 67400 ILLKIRCH – GRAFFENSTADEN, et au RCS de PARIS sous le n° de SIRET 843 955 972 00016, au Capital de 5.000,00 €, Code Activité 4531Z, à l’établissement secondaire situé au 10, rue de Penthièvre – 75008 PARIS(« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les produits suivants

• moteurs de véhicule automobile, neufs ou d’occasions, étant précisé que le moteur automobile nu comprend les éléments suivants :
  • a. Les pièces formant la culasse : culasse et joint, arbre à cames, poussoir de soupape, soupape (admission et échappement), ressort de soupape, joint de culasse, roulements liés aux organes internes de la culasse, tige de culbuteur, cache culbuteur, chapeau de pallier d’arbre à cames, guide de soupape,
  • b. Les pièces formant le bloc moteur : vilebrequin, coussinets de bielle, bielles, pistons et axes, segment, bloc moteur (chemises des cylindres en bon état, non rayées), carter d’huile, (« Les Produits »).

Pièces disponibles à la vente et garanties sous réserve de tests supplémentaires par l’ Acheteur :

• Injecteurs (les injecteurs ne sont pas testés par MOTEUR LIVRÉ) ;
• Turbo (les turbos sont uniquement testés en vérifiant l’absence de grippage sur l’axe et l’absence de jeu ou la présence d’un jeu mineur sur l’axe ; la géométrie n’est pas testée)
• Pompe à injection (les pompes à injection ne sont pas testées).

Il est de la responsabilité de l’Acheteur, de tester les accessoires cités ci-dessus à ses frais. Si l’Acheteur juge un accessoire cité ci-dessus défectueux lors de la livraison et avant son montage sur le moteur, MOTEUR LIVRÉ s’engage à échanger la ou les pièces jugées défectueuses par d’autres d’occasions.

Si l’Acheteur décide d’installer une pièce défectueuse citée ci-dessus fournie par MOTEUR LIVRÉ, aucun frais de montage/démontage ni préjudice ne pourra être réclamé à MOTEUR LIVRÉ.

Toutes autres pièces ou accessoires non listés ci-avant et qui seraient livrées avec le moteur commandé au Client, sont considérés comme étant laissé à titre gracieux par le vendeur au client professionnel pour améliorer la rapidité de montage et de livraison du moteur et constituent donc des pièces non garanties.

Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d’une convention unique visées aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 2 – COMMANDES – TARIFS

2-1. Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur, par le Fournisseur, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés.
La commande sera matérialisée selon le processus suivant :

• il appartient à l’Acheteur de se connecter sur le site www.moteurlivre.fr et de procéder comme suit :
  • a. Création de compte : à cette étape l’Acheteur doit renseigner les informations personnelles qui lui sont demandées (nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, adresse postale de facturation et de livraison),
  • b. En formulant une requête après avoir renseigné son code moteur, l’Acheteur obtiendra un devis si l’article est en stock. Ce devis mentionnera les détails de l’article disponible, tel que kilométrage, cylindré, code moteur, puissance et énergie. Le devis est valable pour une durée d’un mois à compter de sa date d’établissement ; pendant cette période, la commande sera validée après renvoi du devis accepté et signé accompagné du règlement prévu à l’article 3. Au-delà de cette période, le Fournisseur n’est plus tenu mais se réserve le droit soit de
    maintenir son offre initiale, soit présenter une autre proposition,
  • c. L’acceptation du devis entraîne l’accord de l’Acheteur sur les éventuelles clauses particulières sur les délais d’exécution ainsi que sur les présentes CGV.

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur et apposition de son cachet.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.
Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.

2-2. Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 15 jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par l’Acheteur d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Fournisseur moins de 10 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 2 % du prix total HT des Services sera acquise au Fournisseur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

2-3. Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande,  et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée au Fournisseur.
Ces prix sont nets et H.T., emballage et transport compris.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Fournisseur.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande, uniquement :

• par carte bancaire Visa ou MasterCard,
• par virement bancaire,

Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des produits commandés.

ARTICLE 4 – LIVRAISONS

Les Produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant dûment signé et accompagné du règlement dû comptant.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas 15 jours.

En cas de retard supérieur à 15 jours l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.

La livraison sera effectuée à l’adresse déclarée par l’Acheteur au moment de la commande et via un expéditeur ou transporteur, les produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

L’Acheteur disposera d’un délai de 10 jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par l’Acheteur.

Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.

Le Fournisseur n’est jamais responsable du montage des moteurs livrés.

Une fois la livraison du moteur et de ses accessoires effectués, l’Acheteur doit respecter la procédure de montage ci-dessous décrite, faire procéder au montage par un professionnel et le tout dans un délai de 8 jours à compter de la livraison.

Il appartient à l’Acheteur de faire respecter la procédure de montage suivante :

• a. avant le montage du moteur sur le véhicule automobile l’Acheteur devra :
  • Contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant
  • Faire un contrôle des culbuteurs et les régler si nécessaire
  • Contrôler l’état du ou des arbres à cames
  • Contrôler la pompe à huile ainsi que son entrainement et remplacer les pièces défectueuses le cas échéant
  • Tourner le moteur avec une clé pour vérifier s’il n’y a pas de point d’accrochage
  • Remplacer certains accessoires par d’autres neufs et notamment : filtres à huile, air et carburant, bougies d’allumage ou de préchauffage, kit distribution (courroie, galets et pompe à eau) ou chaine et patins de distribution, courroies (alternateur, pompe à eau), produits (liquide de refroidissement, huile)
  • Caler la distribution avec le matériel de la marque du constructeur prévu à cet effet.
  • Contrôler le calage correct des pignons dans le cas d’un moteur pourvu d’une distribution par cascade de pignons.
  • Remplacer les joints des injecteurs.
  • Vérifier toute anomalie au niveau des joints (y compris joint de culasse) et les signaler à MOTEUR LIVRÉ dans le mois suivant l’achat du moteur.
  • Vérifier le bon état des pièces présentes sur le moteur et laissées à titre gracieux par MOTEUR LIVRÉ.
• b. Après le montage du moteur sur le véhicule automobile l’Acheteur devra :
  • Contrôler le fonctionnement des témoins de pression d’huile et température d’eau au tableau de bord.
  • Faire une mise au point de l’allumeur, du carburateur et de l’avance avec les données du constructeur.
  • Renseigner les codes d’injecteurs dans le calculateur d’injection à l’aide d’un outil de diagnostic adapté.
  • Avant la mise en route faire tourner le moteur quelques instants avec le fil de bobine débranché ou la pompe à injection non alimentée afin d’amorcer la pompe à huile.
  • Tout montage d’un moteur implique une remise à zéro de la partie électronique du véhicule chez le constructeur avec le matériel officiel de la marque.

ARTICLE 5 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

5-1. Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

5-2. Transfert des risques
Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

L’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves.

L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR – GARANTIE

Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de 3 mois à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 10 jours à compter de leur découverte.

Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie ne couvre pas les frais de main d’oeuvre.

Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués.

Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

Le Fournisseur n’est jamais responsable du montage des moteurs livrés, ledit montage devant être opéré par un professionnel et dans respect des règles de l’art.

En cas de retour du moteur, les frais de transport sont à la charge du client.

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : 10, rue de Penthièvre à 75008 PARIS ou [email protected] .

En cas de réclamation, l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

ARTICLE 9 – IMPREVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Fournisseur à l’Acheteur.

Le Fournisseur et l’Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 10 – EXCEPTION D’INEXÉCUTION

Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil du régime de l’exception d’inexécution qui y est prévu.

Par conséquent, elles s’engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l’une ou de l’autre.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 12 – RESOLUTION DU CONTRAT

Résolution pour force majeure :
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, avoir lieu que 14 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

ARTICLE 13 – LITIGES

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les trois jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai huit jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ciaprès.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

ARTICLE 13-1 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions générales Définir la forme des conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – CONSOMMATEURS

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par MOTEUR LIVRÉ SAS, Société par Actions Simplifiée inscrite au RCS de STRASBOURG sous le n° 843 955 972, au Capital de 5.000,00 €, Code Activité 4531Z, au siège social situé au 1, rue des Soeurs – 67400 ILLKIRCH – GRAFFENSTADEN, et au RCS de PARIS sous le n° de SIRET 843 955 972 00016 au Capital de 5.000,00 €, Code Activité 4531Z, à l’établissement secondaire au 10, rue de Penthièvre – 75008 PARIS (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.moteurlivre.fr .

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.moteurlivre.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 – PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

Les Produits proposés à la vente via le site Internet www.moteurlivre.fr sont les suivants :

• moteurs de véhicules automobiles, neufs ou d’occasions, étant précisé que le moteur nu comprend les éléments suivants :
  • a. Les pièces formant la culasse : culasse et joint, arbre à cames, poussoir de soupape, soupape (admission et échappement), ressort de soupape, joint de culasse, roulements liés aux organes internes de la culasse, tige de culbuteur, cache culbuteur, chapeau de pallier d’arbre à cames, guide de soupape,
  • b. Les pièces formant le bloc moteur : vilebrequin, coussinets de bielle, bielles, pistons et axes, segment, bloc moteur (chemises des cylindres en bon état, non rayées), carter d’huile,
• Pièces disponibles à la vente et garanties sous réserve de test supplémentaire par le client ou le garagiste :
  • Injecteurs (les injecteurs ne sont pas testés par MOTEUR LIVRÉ) ;
  • Turbo (les turbos sont uniquement testés en vérifiant l’absence de grippage sur l’axe et l’absence de jeu ou la présence d’un jeu mineur sur l’axe ; la géométrie n’est pas testée)
  • Pompe à injection (les pompes à injection ne sont pas testées).

Il est de la responsabilité du client de demander au garagiste mandaté, ou à un établissement compétent, de tester les accessoires cités ci-dessus à ses frais. Si le garagiste mandaté ou l’établissement compétent juge un accessoire cité ci-dessus défectueux lors de la livraison et avant son montage sur le moteur, MOTEUR LIVRÉ s’engage à échanger la ou les pièces jugées défectueuses par d’autres d’occasions.

Si le client ou le garagiste, décide d’installer une pièce défectueuse citée ci-dessus fournie par MOTEUR LIVRÉ, aucun frais de montage/démontage ni préjudice ne pourra être réclamé à MOTEUR LIVRÉ.

Toutes autres pièces ou accessoires non listés ci-avant et qui seraient livrées avec le moteur commandé au Client, sont considérés comme étant laissé à titre gracieux par le vendeur au client pour améliorer la rapidité de montage et de livraison du moteur et constituent donc des pièces non garanties.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Produits présentés sur le site Internet www.moteurlivre.fr sont proposés à la vente sur le territoire de la France métropolitaine.

ARTICLE 3 – DUREE DE VALIDITE DE L’OFFRE DE PRODUITS

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

ARTICLE 4 – COORDONNEES DU VENDEUR

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

MOTEUR LIVRÉ SAS Siège Social
RCS de STRASBOURG sous le n° 843 955 972
SIRET : 843 955 972 00024
Code Activité 4531Z
Capital social de 5.000,00 €
1, rue des Soeurs
67400 ILLKIRCH – GRAFFENSTADEN
www.moteurlivre.fr
Tél. 01 82 28 11 86
Mail : [email protected]

ET

MOTEUR LIVRÉ SAS Etablissement Secondaire
RCS de PARIS sous le n° de SIRET 843 955 972 00016
Code Activité 4531Z
Capital social de 5.000,00 €
10, rue de Penthièvre
75008 PARIS
www.moteurlivre.fr
Tél. 01 82 28 11 86
Mail : [email protected]

ARTICLE 5 – COMMANDES

5-1. Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.moteurlivre.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

• a. Création de compte : à cette étape le client doit renseigner les informations personnelles qui lui sont demandées (nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, adresse postale de facturation et de livraison),
• b. En formulant une requête après avoir renseigné son code moteur, le client obtiendra un devis si l’article est en stock. Ce devis mentionnera les détails de l’article disponible, tel que kilométrage, cylindrée, code moteur, puissance et énergie. Le devis est valable pour une durée d’un mois à compter de sa date d’établissement ; pendant cette période, la commande sera validée après renvoi du devis accepté et signé accompagné du règlement prévu à l’article 7. Au-delà de cette période, le vendeur n’est plus tenu mais se réserve le droit soit de maintenir son offre initiale, soit présenter une autre proposition,
• c. L’acceptation du devis entraîne l’accord du client sur les éventuelles clauses particulières sur les délais d’exécution ainsi que sur les présentes CGV.

A défaut de réception de l’accord du client et de paiement, ou à l’expiration du délai d’un mois, le devis est considéré comme annulé. Les délais de livraison du moteur commandé n’engagent le vendeur que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et absence de cas de force majeure tel que défini à l’article 15. Les délais de livraison du moteur commandé commenceront à courir à compter de la réception par la SAS MOTEUR LIVRÉ du paiement de la commande.

5-2. Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

ARTICLE 6 – TARIFS

Les caractéristiques essentielles des biens vendus sont disponibles sur le site www.moteurlivre.fr, étant précisé que le kilométrage des moteurs vendus n’est délivré qu’à titre indicatif et peut varier de 10 à 15 % par rapport à celui affiché sur le site internet.

Les prix des marchandises sont détaillés dans le devis et indiqués respectivement par article et par référence. Les prix stipulés dans les devis sont fermes dans la limite du délai d’un mois de validité du devis, sauf cas de force majeure tel que défini à l’article 15.

Les prix sont exprimés en euros et stipulés toutes taxes comprises et livraison incluse. Les frais de livraison diffèrent en fonction de l’adresse de leur destinataire et sont précisés sur chaque devis.

Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s’entend du prix tout compris, toute augmentation de T.V.A. ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison, sera à la charge du client.

Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• par carte bancaire : uniquement Visa ou MasterCard,
• par virement bancaire,

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données de paiement sont échangées via le serveur sécurisé de la Banque Populaire disponible sur le site www.moteurlivre.fr.

ARTICLE 8 – LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 30 jours à compter du paiement et à l’adresse indiquée par le Client lors de la création de son compte sur le site Internet www.moteurlivre.fr.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour faire livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article – « Responsabilité du Vendeur – Garantie ».
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la création de son compte et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu’il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves.

Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours au plus tard suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation annexé aux présentes, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restent à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de
  conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à
  l’utilisation,

Le tout, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 10 jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Le Vendeur n’est jamais responsable du montage des moteurs livrés.

Une fois la livraison du moteur et de ses accessoires effectuée, le Client doit respecter la procédure de montage ci-dessous décrite et faire procéder au montage par un professionnel. Le tout dans un délai de 8 jours à compter de la date de livraison.

Il appartient au Client de faire respecter la procédure de montage suivante :

• a. avant le montage du moteur sur le véhicule automobile le client devra :
  • Contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant
  • Faire un contrôle des culbuteurs et les régler si nécessaire
  • Contrôler l’état du ou des arbres à cames
  • Contrôler la pompe à huile ainsi que son entrainement et remplacer les pièces
    défectueuses le cas échéant
  • Tourner le moteur avec une clé pour vérifier s’il n’y a pas de point d’accrochage
  • Remplacer certains accessoires par d’autres neufs et notamment : filtres à huile, air et carburant, bougies d’allumage ou de préchauffage, kit distribution (courroie, galets et pompe à eau) ou chaine et patins de distribution, courroies (alternateur, pompe à eau), produits (liquide de refroidissement, huile)
  • Caler la distribution avec le matériel de la marque du constructeur prévu à cet effet.
  • Contrôler le calage correct des pignons dans le cas d’un moteur pourvu d’une distribution par cascade de pignons.
  • Remplacer les joints des injecteurs.
  • Vérifier toute anomalie au niveau des joints (y compris joint de culasse) et les signaler à MOTEUR LIVRÉ dans le mois suivant l’achat du moteur.
  • Vérifier le bon état des pièces présentes sur le moteur et laissées à titre gracieux par MOTEUR LIVRÉ.
• b. Après le montage du moteur sur le véhicule automobile le client devra :
  • Contrôler le fonctionnement des témoins de pression d’huile et température d’eau au tableau de bord.
  • Faire une mise au point de l’allumeur, du carburateur et de l’avance avec les données du constructeur.
  • Renseigner les codes d’injecteurs dans le calculateur d’injection à l’aide d’un outil de diagnostic adapté.
  • Avant la mise en route faire tourner le moteur quelques instants avec le fil de bobine débranché ou la pompe à injection non alimentée afin d’amorcer la pompe à huile.
  • Tout montage d’un moteur implique une remise à zéro de la partie électronique du véhicule chez le constructeur avec le matériel officiel de la marque.

Il est précisé que les produits d’occasion bénéficient d’une garantie commerciale de 3 mois à compter de la date de livraison.

Pour pouvoir bénéficier de ces dispositions, le Client doit aviser le Vendeur par écrit et dans un délai de 14 jours à compter du montage du moteur et devra être impérativement accompagné des factures d’achat du moteur, ainsi que de celles du montage par un Professionnel habilité, la garantie ne sera pas due en cas de montage non conforme et contraire aux consignes des présentes Conditions Générales de Ventes ou aux consignes du Constructeur du véhicule ou avec des accessoires d’équipements autres que ceux recommandés par ce dernier.

La garantie n’est pas due également en cas d’utilisation anormale ou abusive du moteur monté et notamment dans le cadre de n’importe quel type de compétition automobile (Rallye, piste tout terrain, etc…).

Elle n’est également pas due en cas de non entretien du véhicule conformément aux normes du constructeur, notamment quant à la méthode à suivre pour lubrifier et aux lubrifiants à utiliser.

Lorsque la garantie est appliquée, la SAS MOTEUR LIVRÉ proposera soit un échange du moteur défectueux, soit son remboursement.

Dans le cas où la société MOTEUR LIVRÉ ne parviendrait pas à trouver un autre moteur de rechange, elle remboursera le prix d’achat du moteur, hors coûts de main d’oeuvre engagés par le Client et qui resteront à sa charge. En cas de retour du moteur, les frais de transport sont à la charge du client.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.moteurlivre.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé soit par voie postale à l’adresse SAS MOTEUR LIVRE – 10, rue de Penthièvre à 75008 PARIS, soit par courriel à l’adresse [email protected].

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.moteurlivre.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 14 – IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 18 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander via le site Internet www.moteurlivre.fr et de signer le bon de commande ensuite émis par la SAS MOTEUR LIVRÉ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE I – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

– Article L217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

– Article L217-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

• être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
    représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage,
• ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

-Article L217-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

-Article L217-16 du Code de la consommation :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

-Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

-Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée auprès de la SAS MOTEUR LIVRÉ sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de :
SAS MOTEUR LIVRE
10, rue Penthièvre 75008 PARIS

– Commande du ”Date”
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :